Naïg Baudry - Médiatrice Familiale diplômée d'État

« La médiation familiale : Pour dénouer le conflit, rétablir le dialogue et décider ensemble »





LA T.M.F.P.O. : La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire

Vous souhaitez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire modifier une précédente décision de justice ?

Depuis le 1er septembre 2017, la loi du 18 novembre 2016 stipule qu’une tentative de médiation familiale est obligatoire pour toute demande, par l’un des parents, de modifications des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions pour le moment, dont Rennes et Nantes. A ce jour, seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.





    Les demandes concernées sont celles portant sur :
  • La résidence du ou des enfants,
  • le droit de visite et d’hébergement,
  • la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs,
  • les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un juge aux affaires familiales (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).


Il s’agit d’un temps d’écoute et de dialogue entièrement confidentiel.


A l’issue de la médiation familiale, soit :

Vous avez abouti à un accord avec l’autre parent : Vous pourrez demander au Juge aux Affaires Familiales d’homologuer cette convention d’accord

Vous n’avez pas abouti à un accord : Le médiateur vous remettra une attestation que vous joindrez à votre saisine au Juge aux Affaires Familiales afin de justifier de votre démarche et de rendre votre demande recevable

En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, c’est l’Etat qui prendra complètement en charge les frais de a médiation familiale, même si vous ne bénéficiez que de l’aide juridictionnelle partielle. Pour cela, il faudra fournir votre décision d’aide juridictionnelle avant de débuter le processus de médiation.